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1 internement administratif
интернирование, административное заключение (граждан, считающихся опасными для установленного порядка)Dictionnaire de droit français-russe > internement administratif
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2 internement administratif
сущ.Французско-русский универсальный словарь > internement administratif
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3 internement
m2) помещение (напр. в психиатрическую больницу)•- internement des aliénés
- internement dans un asile
- internement d'office
- internement volontaire -
4 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur
См. также в других словарях:
INTERNEMENT ADMINISTRATIF — INTERNEMENT ADMINISTRATI Procédure par laquelle un individu se trouve soumis à un régime de privation de liberté. L’internement administratif se distingue de la garde à vue ou de la détention provisoire par le fait que la décision est prise en… … Encyclopédie Universelle
internement — [ ɛ̃tɛrnəmɑ̃ ] n. m. • 1838; de interner 1 ♦ Vx Assignation à résidence forcée. 2 ♦ Mod. Action d interner; état d une personne internée. Internement d un mineur délinquant. ⇒ emprisonnement; région. collocation. Camp d internement. Spécialt… … Encyclopédie Universelle
Internement — Droit civil: placement d un aliéné dont l état nécessite une protection dans un établissement public ou privé de soins par l autorité administrative éclairée par un avis médical Droit administratif: un internement administratif est une… … Lexique de Termes Juridiques
Internement psychiatrique — Hospitalisation sans consentement Lorsqu une personne n est pas en mesure d exercer son consentement et que son hospitalisation est nécessaire, on effectue une hospitalisation sans consentement. Cette définition ne concerne pas le cas d une… … Wikipédia en Français
Camp d'internement français — Les camps d internement français sont des centres de rétention administrative ou des camps de réfugiés ou de prisonniers de guerre, créés en France pendant la période s étalant de la Première Guerre mondiale à la Seconde Guerre mondiale. En 1914… … Wikipédia en Français
Camps d'internement en France — Camp de concentration français Il a existé des camps de concentration en France avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Le seul camp de concentration nazi ayant existé sur le territoire français actuel est le Struthof[1],[2],[3 … Wikipédia en Français
Camp De Concentration Français — Il a existé des camps de concentration en France avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Le seul camp de concentration nazi ayant existé sur le territoire français actuel est le Struthof[1],[2],[3 … Wikipédia en Français
Camp de concentration francais — Camp de concentration français Il a existé des camps de concentration en France avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Le seul camp de concentration nazi ayant existé sur le territoire français actuel est le Struthof[1],[2],[3 … Wikipédia en Français
Camp de concentration français — Il a existé des camps de concentration en France avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Le seul camp de concentration nazi ayant existé sur le territoire français actuel est le Struthof[1],[2],[3 … Wikipédia en Français
Camp de concentration sous le régime de Vichy — Camp de concentration français Il a existé des camps de concentration en France avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Le seul camp de concentration nazi ayant existé sur le territoire français actuel est le Struthof[1],[2],[3 … Wikipédia en Français
Camps de concentration en France — Camp de concentration français Il a existé des camps de concentration en France avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Le seul camp de concentration nazi ayant existé sur le territoire français actuel est le Struthof[1],[2],[3 … Wikipédia en Français
